Angélique LIEVIN
HUISSIER DE JUSTICE
75462 PARIS CEDEX 10
Télécopie 01.55.31.99.15
- Loi du 2 janvier 1973 N° 73-5 (paiement direct et recouvrement des pensions alimentaires)
- Décret du 1er mars 1973 N° 73-216
- Loi du 11 juillet 1975 N° 75-618 relative au recouvrement public des pensions alimentaires
- La procédure de paiement direct expliquée sur le site officiel de l'administration française
FORMULAIRE (PDF) de demande de paiment direct auprès de nos services
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MENTIONS LEGALES
SIRET: 392 402 327 00010
TVA intracommunautaire: FR 55 392 402 327
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